Votre garantie de loyer pour un bail d'habitation
Vous n’avez aucun dépôt à effectuer !
Etapes pour obtenir une garantie de loyer SwissCaution pour un bail à usage d'habitation :
- Vous nous retournez votre demande de garantie de loyer complétée et signée par tous les locataires avec la copie de votre bail ou projet de bail et de la copie de la pièce d’identité de tous les locataires ainsi que du permis de séjour B ou C pour les étrangers.
- Vous versez une prime forfaitaire d'inscription de CHF 231.- (timbre fédéral de 5% inclus), qui couvre votre garantie de loyer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
- Le certificat de votre garantie de loyer sera immédiatement établi et envoyé à votre agence immobilière ou bailleur ainsi qu'une copie pour vous-même (si tous les documents ont été envoyés avec le versement de la prime forfaitaire d’inscription).
- Les années suivantes, vous verserez ensuite une prime annuelle de 5% du montant de votre garantie de loyer, plus les frais de gestion de CHF 20.- (timbre fédéral de 5% en sus).
Choisissez votre méthode d’inscription
Exemple de calcul de prime annuelle :
| Garantie exigée par votre bailleur | CHF 2000.- |
| Votre dépôt de garantie | CHF 0.- |
| Prime forfaitaire d'inscription payable à l'inscription et valable jusqu'au 31 décembre de l’année en cours (timbre fédéral inclus) | CHF 231.- |
| Années suivantes, votre prime annuelle sera égal à 5% du montant de votre garantie de loyer + CHF 20.- de frais de gestion (+ timbre fédéral d'assurance de 5%) | CHF 126.-/an |
